Le complément de salaire n’est pas seulement une source de revenus externe provenant d’une activité secondaire. Il désigne aussi une indemnité que l’employeur verse au salarié en complément de l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail. Si vous êtes employeur, vous devez intervenir pour assurer un maintien de revenus à vos travailleurs. Le blog Be-ez.com vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette somme à verser à vos salariés sous certaines conditions.
Qu’entend-on par complément de salaire ?
En tant qu’employeur, vous devez verser à vos salariés un salaire de base en contrepartie de leur prestation de travail. Cette rémunération ne doit pas être inférieure au SMIC. Votre employé peut également avoir droit à des compléments de salaire qui se présentent sous différentes formes. Il peut s’agir des avantages suivants :
- la rémunération pour ses heures supplémentaires,
- les primes et gratifications qui varient en fonction de son poste, de son ancienneté ou de l’exécution de son travail,
- le remboursement des dépenses engagées lors de l’exercice de sa mission,
- les avantages en nature (restauration gratuite, maison, voiture…).
Les compléments de salaire peuvent par ailleurs désigner des revenus que l’employé perçoit dans l’exercice d’une activité secondaire, afin de compléter son salaire. Il peut également s’agir de sommes versées par certains organismes, lorsque le salarié est dans une situation particulière. On peut par exemple citer la CAF, l’Assurance maladie ou Pôle emploi.
Arrêt de travail : que devez-vous à votre employé ?
Selon l’article L1226-1 du Code du travail, l’employé qui a au moins 1 an d’ancienneté doit bénéficier d’une indemnisation en complément de celle de l’Assurance maladie pendant un arrêt de travail. Une fois que votre employé a plus d’un an d’ancienneté, la loi vous oblige donc à maintenir sa rémunération dans cette situation.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, ce versement doit se faire après un délai de carence de 8 jours et durant une période déterminée. En plus des indemnités journalières de l’Assurance maladie, vous aurez à verser à votre salarié 90 % de son salaire brut dans les 30 premiers jours de l’arrêt. À partir du 31e jour, il aura droit à 66 % de son salaire brut dans les 30 jours qui suivent.
L’ancienneté d’un an est nécessaire dès le premier jour de l’absence pour arrêt de travail. Plus le salarié a de l’ancienneté, plus le délai de versement sera plus long. Il peut aller jusqu’à 180 jours au total.
En plus de ces délais légaux, l’entreprise peut appliquer une convention collective plus avantageuse pour ses salariés. S’il s’agit d’un arrêt maladie par exemple, la convention collective peut prévoir le maintien intégral du salaire dès le premier jour d’arrêt sur une période plus longue.
Que peut faire votre salarié en cas de complément de salaire non payé ?
Pour prétendre au complément de salaire, le salarié doit envoyer à son employeur son arrêt de travail prescrit par un médecin dans un délai maximal de 48 h. Il doit également être pris en charge par la Sécurité sociale, mais aussi être soigné en France ou dans un État membre de l’Union européenne. Si toutes ces conditions sont remplies et que l’employeur tarde à verser le complément de salaire au salarié, celui-ci peut lui réclamer le paiement de cette somme.
Il pourra donc tenter de régler la situation à l’amiable en vous adressant une demande de réclamation avec accusé de réception. Si cette demande reste infructueuse, la loi l’autorise à saisir le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans. Celui-ci prend effet à compter du jour où le complément de salaire devait être versé. En tant qu’employeur, vous serez donc contraint à procéder au versement de la somme impayée.
Quelles sont les sanctions en cas de non-versement de cette somme ?
Le retard ou le non-paiement de complément de salaire constitue une infraction pénale. Nous vous conseillons donc de répondre favorablement à la lettre de votre employé en lui versant la somme demandée.
Autrement, les juges du Conseil de prud’hommes peuvent vous condamner au versement d’indemnités de retard. Vous pouvez aussi être condamné au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis par l’employé pour le non-paiement à temps du complément de salaire.
L’employé n’a pas le droit de refuser de travailler à cause du complément de salaire non payé par l’employeur. Un tel refus constitue une faute. Votre refus de payer cette somme est toutefois un motif valable de rupture du contrat de travail pour faute grave.