L’attestation dévolutive est un document légal qui peut être nécessaire lors de la transmission d’un bien, notamment dans le cadre d’une succession. Ce document permet d’officialiser le transfert du droit de propriété à une ou plusieurs personnes désignées comme héritières. Dans cet article, nous aborderons les caractéristiques principales de l’attestation dévolutive, son rôle et ses formalités.
Qu’est-ce que l’attestation dévolutive ?
L’attestation dévolutive est un acte juridique établi par un notaire après le décès d’une personne, qui atteste de la transmission des droits patrimoniaux sur le bien immobilier et mobilier, aux héritiers légaux. Il sert notamment pour obtenir la levée des clauses de solidarité et/ou d’incompréhensibilité portant sur les créances dont était titulaire le défunt.
Cette attestation précise :
- Le nom et la qualité du défunt (propriétaire, conjoint survivant, etc.)
- La date du décès
- Les biens concernés (immeubles, véhicules, comptes bancaires, etc.)
- Les héritiers désignés et leurs parts respectives
- Les dettes du défunt, le cas échéant
Attestation de propriété :
L’attestation dévolutive doit être différenciée de l’attestation de propriété immobilière, qui est un document établi par le notaire attestant que l’auteur du transfert de propriété immobilière est bien le propriétaire légitime. En cas d’éventuels litiges sur la propriété ou les droits successoraux, cette attestation peut permettre de prouver la légalité de la succession.
Rôle et utilité de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive a pour principal rôle de constater officiellement la transmission des biens (qu’ils soient immobiliers ou mobiliers) et des créances issus de la succession. Elle permet notamment de :
- Justifier auprès des tiers de la qualité d’héritier des personnes désignées dans l’attestation
- Faire valoir les droits des héritiers sur les biens concernés par la succession
- Servir de base pour la répartition des biens entre les héritiers
- Inscrire les nouveaux propriétaires au fichier immobilier ou à la préfecture pour les véhicules
- Permettre aux héritiers d’accéder aux comptes bancaires du défunt et d’utiliser ses moyens de paiement
Pour les dettes :
L’attestation dévolutive joue également un rôle clé dans la gestion des dettes de la personne décédée. En effet, les héritiers ne sont responsables des dettes du défunt qu’à hauteur de leur part successorale. Grâce à l’attestation dévolutive, les créanciers pourront connaître les coordonnées des héritiers et réclamer le paiement de leurs créances.
Formalités et établissement de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive est établie par un notaire qui procède à différentes étapes :
- Recherche des héritiers légaux et recherche testamentaire éventuelle
- Collecte des renseignements sur le défunt (état civil, régime matrimonial, etc.)
- Inventaire des biens et créances du défunt
- Etablissement d’un projet d’attestation dévolutive soumis aux héritiers pour accord
- Rédaction et signature de l’attestation dévolutive
Frais de notaire :
Les frais liés à l’établissement de l’attestation dévolutive sont à la charge des héritiers. Ils peuvent varier en fonction de plusieurs critères tels que :
- La complexité de la situation familiale (nombre d’héritiers, existence d’un testament, etc.)
- Le montant des biens à transmettre (valeur vénale)
- Le coût des formalités effectuées par le notaire (demandes de pièces administratives, publicité légale, etc.
Il est donc recommandé de se rapprocher d’un notaire pour obtenir une estimation précise des frais liés à l’attestation dévolutive.
Cas particuliers et alternatives à l’attestation dévolutive
Dans certains cas, la procédure d’attestation dévolutive peut être évitée ou remplacée. Examinons quelques situations particulières :
Succession entre époux :
En cas de décès d’un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens communs peuvent être transmis au conjoint survivant sans avoir recours à une attestation dévolutive. La loi prévoit en effet une présomption de transmission des parts indivises dès lors que la volonté est clairement formulée par les époux.
Donation-partage :
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne donne de son vivant ses biens à ses héritiers en anticipant la répartition de ces biens entre eux. Grâce à cette procédure, les biens ainsi donnés ne font pas partie de la succession et ne nécessitent donc pas d’attestation dévolutive au moment du décès.
Petite succession :
Pour les successions dont la valeur nette est inférieure à un certain montant (actuellement 5 000 euros), il est possible de se passer de l’intervention d’un notaire et de faire établir directement auprès des organismes concernés (banque, préfecture, etc.) une simple attestation signée par tous les héritiers pour officialiser le transfert de propriété.
A retenir sur l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive est un document qui officialise la transmission des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers. Elle joue un rôle clé dans la gestion du patrimoine successoral et permet aux personnes concernées de faire valoir leurs droits auprès des tiers. Son établissement nécessite l’intervention d’un notaire et peut entraîner des frais pour les héritiers. Néanmoins, certaines situations particulières peuvent dispenser de cette formalité ou offrir des alternatives plus simples et économiques.