En France, des millions de personnes partagent chaque jour des espaces non-fumeurs. La loi a en effet limité, depuis 2007, la consommation de la cigarette dans les lieux publics et dans les environnements de travail. Dans le cadre professionnel, cela évite aux employés de s’exposer au tabagisme passif. Comment mettre en place un fumoir dans votre établissement ?
Les réglementations légales sur les zones fumeurs dans les entreprises
Les règles encadrant les zones fumeurs au sein des entreprises en France sont définies par le Code du travail et celui de la santé publique. L’objectif de ces dispositions est de préserver le bien-être des employés en restreignant l’exposition au tabagisme passif. Elles permettent aussi de sensibiliser sur les dangers de la nicotine à travers l’installation d’une signalétique par exemple.
Conformément à l’article L.3511-7 du Code de la santé publique, il est ainsi formellement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts. Il s’agit entre autres des environnements professionnels et des espaces accessibles à tout le monde. Il existe toutefois une possibilité de dérogation par la création de zones fumeurs, délimitées de manière claire selon le point R.3511-1 du même acte.
Certains établissements, notamment ceux destinés à l’accueil, à la formation, et à l’hébergement des mineurs, sont soumis à une interdiction totale. Les employeurs ont la responsabilité d’informer leurs salariés sur ces textes. La mise en œuvre des mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi lui revient. En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être appliquées, allant des amendes à des condamnations pénales.
Identifier les zones non-fumeurs : critères et bonnes pratiques
La délimitation des zones non-fumeurs dans une entreprise nécessite une approche stratégique. En plus des obligations légales, vous devez prendre en compte certains critères. Tout d’abord, l’emplacement du fumoir doit être soigneusement étudié. Vous pouvez le positionner loin des entrées principales. Les établissements doivent informer de manière claire et précise sur l’existence de ces zones.
Des panneaux signalétiques visibles et compréhensibles doivent être installés pour renseigner les salariés et les visiteurs sur les règles en vigueur. Cette communication transparente contribue à la sensibilisation et à la bonne application des restrictions. En fonction des politiques internes de l’entreprise, un patron peut interdire la cigarette dans l’ensemble de ses locaux. Cette prohibition peut s’étendre :
- aux bureaux,
- aux zones communes,
- aux aires extérieures de l’organisation, etc.
Cela relève en général de la précaution de la société en matière de santé, de sécurité et de bien-être des personnes. Elle peut aussi être mise en place dans le cadre de mesures qui visent à promouvoir un environnement de travail sain et respectueux.
L’installation d’espaces fumeurs : comment et où ?
La législation permet à l’employeur d’établir un endroit dédié aux tabagistes à l’intérieur des locaux de l’entreprise. L’espace doit cependant être clos et exclusivement destiné à la consommation de la cigarette, sans aucune autre activité autorisée. La superficie du domaine ne doit pas dépasser 35 mètres carrés et ne peut représenter plus de 20 % de la surface totale.
De plus, l’endroit doit être situé de manière à ne pas perturber la circulation, afin que les autres salariés ne soient jamais contraints d’y accéder. Pour assurer la qualité de l’air, le fumoir doit être équipé d’un système de ventilation différent de celui utilisé pour le reste des locaux.